Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la Société WOODFRANCE SAS dont le siège social est situé 6 RUE CORNEILLE 78150 LE CHESNAY, SIREN 821 160 20700014, TVA intracommunautaire FR 54 821160207, joignable par email à l’adresse contact@chanvria.fr et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet www.chanvria.fr , propriété de WOODFRANCE, ci-après dénommée, « l’Acheteur ».
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre les parties, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.chanvria.fr
L’acquisition d’un bien depuis le présent site implique une acceptation sans réserve, par l’acheteur, des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.chanvria.fr.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et illustrations du catalogue sont les plus fidèles possible mais peuvent n’assurer qu’une similitude imparfaite avec le produit offert, et ne sont en aucun cas contractuelles.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC, en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue, le jour de la commande, sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes (hors coût de transport, qui sont calculés en fin de commande).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et Corse. Les commandes à livrer hors France métropolitaine et Corse peuvent faire l’objet d’une demande spécifique à l’adresse contact@chanvria.fr .
Commandes
L’acheteur souhaitant acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
WOODFRANCE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il peut informer le client de la disponibilité des produits sur le site au moment de la confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
L’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la commande. Si dans ce délai, les produits commandés ont été expédiés ou livrés, l’acheteur devra faire retour du produit, en état d’origine, au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou PAY PAL :
Paiements par carte bancaire : l’expédition de la commande ne se fera qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire du vendeur.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sous forme électronique.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée immédiatement auprès du transporteur, sur le bon de livraison, et le vendeur doit également en être averti, immédiatement, par écrit ( courrier AR ou email, faisant état de la protestation).
Le délai de livraison est indiqué sur la page de validation de commande; si celui-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur intégralement remboursé.
Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra indiquer son intention par un envoi de mail à l’adresse suivante : contact@chanvria.fr
Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception par WOODFRANCE de la demande de rétractation par le client, sous réserve de la restitution du ou des produits à WOODFRANCE.
Les produits retournés, endommagés, incomplets, salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Au-delà du délai de trente jours à compter de la commande, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera envoyée à WOODFRANCE.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@chanvria.fr dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.chanvria.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WOODFRANCE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre du traitement de sa commande.
Le Vendeur pourra collecter et exploiter des informations de l’acheteur, y compris en utilisant des cookies, mais, en aucun cas, ne transmettra ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés, par les parties, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
50008/VM/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de NiostTel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.